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Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car e…

2004

International audience; (Cons. conc., 18 févr. 2004, n° 04-D-03 ; demandeur : ministre de l'Economie, D. 2004.877 et les obs.)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPratique anticoncurrentielleSanction pécuniaireDéclaration des créances
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